J.O. 303 du 31 décembre 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret n° 2006-1790 du 23 décembre 2006 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR : SOCU0612392D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles *R. 318-1 à *R. 318-27 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater J ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 6 décembre 2006,
Décrète :
Article 1
Il est créé au chapitre VIII du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation une section VIII ainsi rédigée :
« Section VIII
« Conditions financières relatives aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction
de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation
« Art. R. 318-28. - Les zones A, B ou C mentionnées dans la présente section sont celles mentionnées aux articles 2 duodecies, 2 duodecies A et 2 terdecies A de l'annexe III au code général des impôts.
« Art. R. 318-29. - Les plafonds visés à l'article R. 318-4 sont définis par le tableau suivant :
(En euros) =============================================
Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 303 du 31/12/2006 texte numéro 38
=============================================
« Art. R. 318-30. - 1° Le montant maximum mentionné au a du 1° de l'article R. 318-10 est défini par le tableau suivant :
(En euros) =============================================
Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 303 du 31/12/2006 texte numéro 38
=============================================
2° Le montant mentionné au 2° de l'article R. 318-10 est défini par le tableau suivant :
(En euros) =============================================
Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 303 du 31/12/2006 texte numéro 38
=============================================
« Art. R. 318-31. - 1° Le seuil mentionné au III de l'article R. 318-10-1 est défini par le tableau suivant :
(En euros) =============================================
Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 303 du 31/12/2006 texte numéro 38
=============================================
2° Les plafonds visés au IV de l'article R. 318-10-1 sont définis par le tableau suivant :
(En euros) =============================================
Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 303 du 31/12/2006 texte numéro 38
=============================================
« Art. R. 318-32. - La fraction de l'avance faisant l'objet du différé et la durée de la seconde période de remboursement mentionnées à l'article R. 318-12 sont définies par le tableau suivant :=============================================
Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 303 du 31/12/2006 texte numéro 38
=============================================
« Art. R. 318-33. - La durée mentionnée à l'article R. 318-15 est définie par le tableau suivant :=============================================
Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 303 du 31/12/2006 texte numéro 38
=============================================Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêt émises à compter du ler janvier 2007.Article 3
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé